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Assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance


Modele de lettre gratuit sur Documentissime : assignation en référé devant le Juge du Tribunal d'Instance. Comment assigner un tiers en référé lorsque le litige présente une urgence ? Quels sont les différents cas de référés? Comment saisir le Juge des référés?


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ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LEJUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE ________ (ville)
 

 

L'an deux mille ____________ (année en toute lettre) et le ___________ (date)
A la requête de :

Monsieur/Madame ___________ (indiquez vosprénom, nom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance)

 

  • Si vous agissez uniquement pour le compte de votre enfant : es qualité d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom)
  • Si vous agissez pour votre compte et pour le compte de votre enfant : agissant tant à titre personnel qu'es qualité d'administrateur des biens etde la personne de son fils mineur _________ (nom et prénom).

 

OPTIONNEL, seulement si vous êtes représenté(e) par un Avocat
Ayant pour avocat Maître __________ (nom et prénom) du Barreau de _____________ (Ville)
OU :

Représenté(e) par ____________ (identification du représentant non avocat (nom et prénom)), mandataire pourvu d'un pouvoir spécial.

 

J'ai, ________________ (nom prénom), huissier,

(Tampons de l'huissier territorialement compétent)

Donnéassignation à :

 

  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • Monsieur/Madame ___________ (nom et prénom) à _________ (Ville)
  • La Compagnie _________ (nom de l'assureur) pris en ses bureaux de ____________ (ville)

Indiquez toutes les personnes que vous assignez devant le juge des référésainsi que leurs assureurs s'il y a lieu.
 

D'avoir à comparaître par devant letribunal d'Instancede ___________ (ville)si&









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Modifié le : 06/06/2012 11:01:02
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