Exemple de document type
Lettre de résiliation de bail d'habitation par le locataire bénéficiant du RSA

Objet : résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement locataire du logement situé _______ (adresse) depuis le ________ (date de prise de possession des lieux, figurant sur le contrat de bail).
 

Par la présente, je vous fais part de mon intention de résilier le bail, souscrit endate du __________ (Date de conclusion du contrat de bail)

Je touche actuellement le RSA, et par conséquent vous prie de bien vouloir prendre acte dufait que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un délai de préavisréduit à un mois pour les bénéficiaires du RMI.
Or, Le RMI ayant été remplacé depuis le 1^er janvier 2009 par le RSA, le préavis de congé au bailleur limité à un mois est étendu auxbénéficiaires du RSA. (Proposition de loi Warsman relative à la simplification et l