MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT
Modèle de lettre
Lettre de déclaration préalable de périodes complémentaires de soldes
Quand utiliser cette lettre de déclaration préalable de soldes ?
Vous êtes commerçant(e) et vous souhaitez pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires. Vous devez déclarer, au préalable, les dates que vous avez choisies pour ces soldes supplémentaires, auprès de la préfecture.
Ce que dit la loi sur les périodes complémentaires de soldes
Les articles l.310-3 et r.310-15 du code de commerce ont été modifiés par la loi n°2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 ainsi que l'arrêté ministériel du 18 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.
Désormais, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de soldes supplémentaires par an, à des dates librement choisies. Les soldes supplémentaires peuvent consister en une période de 2 semaines consécutives ou en 2 périodes d'une semaine chacune. La période de soldes supplémentaires doit impérativement s'achever au moins un moins avant la date de début des soldes nationaux d'hiver et d'été.
La déclaration préalable de périodes complémentaires de soldes doit être adressée à la maire de la ville du lieu des soldes (ou du lieu du siège social pour les sociétés de vente à distance), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant la date prévue pour les soldes supplémentaires.
Le commerçant peut également effectuer sa déclaration en ligne.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de déclaration préalable de périodes complémentaires de soldes doit être adressée au préfet par lettre commandée avec avis de réception au moins un mois avant le début de la période de soldes supplémentaires. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé ainsi que l'accusé de réception.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 18/06/2014 18:09:06
Nombre de mots : 318
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi