Exemple de lettre type
déclaration au greffe
Modele de lettre gratuite: Lettre de saisine du juge de proximité par déclaration au greffe. Comment saisir le juge de proximité d'un litige sans passer par la signification d'huissier ?
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Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Tribunal d'Instance
Adresse
Code/postal ville
Objet: Déclaration au greffe
Monsieurle greffier,
Je soussigné ____________ (indiquez vos noms, prénoms, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissanceOU, si la demande est formée par une société, indiquezla forme,ladénomination,lesiège social etl'organe qui lareprésente légalement).
Vous invite, en application de l'article 847-1 du Code de procédure civile à convoquer Monsieur/Madame/lereprésentant de la société _________ (précisezlesnom, prénomet domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, OU, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénominationsociale et sa forme) domicilié à __
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