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Exemple de document type
Lettre de contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière


Modèle gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière. Comment rédiger une lettre de contestation de l'enlèvement de sa voiture par la fourrière ? A qui s'adresser ?


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Véhicule : ______ (marque et type de véhicule)
Immatriculation n°_____(n°d’immatriculation)
 

Objet : contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière 

 

 

Madame/Monsieur le _____ (Préfet ou Procureur de la République selon le cas),

 


Le ______(date), mon véhicule était stationné devant le ________(adresse). Il était ______(heure) heures lorsque j’ai quitté ma voiture et ______(heure) heures lorsque j’ai souhaité la reprendre. C’est alors que j’aiconstaté qu’elle n’était plus là. Un appeltéléphonique au Commissariat de Police m’a appris que la fourrièreétait intervenue pour l’enlever.

Cette mesure ne me semble toutefois pas justifiée, étan





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Modifié le : 04/06/2012 16:05:18
Nombre de mots : 299

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