Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière
Quand utiliser ce modèle de lettre de contestation d'un enlèvement de véhicule par la fourrière ?
Votre véhicule a été mis en fourrière. Or, vous estimez que le motif de la mise en fourrière de votre voiture est illégitime. Vous souhaitez user de votre possibilité de recours. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de votre démarche.
Ce que dit la loi sur la mise en fourrière d'un véhicule
La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
La mise en fourrière peut avoir lieu lorsqu'un véhicule en stationnement ou en circulation compromet : la sécurité, la tranquillité ou hygiène publique, l'esthétique des sites classés, la conservation ou utilisation normale des voies (notamment par les transports en commun).
L'autorité compétente pour prendre la mesure de mise en fourrière ne peut être que de l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou le Maire, lorsque la mise en fourrière est prescrite pour préserver esthétique d'un site ou paysage classé (à Paris, le Préfet de Police).
En principe, si deux roues du véhicule touchent encore le sol il est encore possible de s'opposer à la mise en fourrière (article R. 325-12 code de la route). Le propriétaire ou le conducteur du véhicule doit toutefois régler les frais d'opération préalable ou s'il s'engage par écrit à les régler. En revanche, si aucune roue ne touche plus le sol, il est interdit de s'opposer à l'envoi en fourrière : cela est constitutif du délit d'obstacle à un ordre d'envoi en fourrière.
La notification de la mise en fourrière doit être faite au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximal de 5 jours ouvrables après la mise en fourrière du véhicule. Y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière. La notification porte aussi mention de la mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant expiration d'un certain délai. Le propriétaire est aussi averti que son silence dans ces délais vaudra abandon de son véhicule. Les frais de fourrière sont tous à la charge du propriétaire (frais préalable à l'enlèvement, frais d'enlèvement,
frais de garde en fourrière, frais d'expertise, frais de destruction, frais de vente).
La contestation de la mise en fourrière se fait auprès du Procureur de la République du lieu de l'enlèvement, quand la procédure est consécutive à la commission d'une infraction et auprès du Préfet du lieu d'enlèvement dans les autres cas (par exemple, en cas de préservation d'un site classé). Dans le délai de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez votre lettre de contestation en recommandé avec demande d'avis de réception. Et, conserver précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes (le cas échéant) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 04/06/2012 16:05:18
Nombre de mots : 299
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