Exemple de document type
Lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié
Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié. Téléchargez gratuitement notre exemple de lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié accompagné de conseils de rédaction et d'informations juridiques utiles.
Aperçu de la lettre
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : Contestation de la demande de paiement des honoraires suite au rendez-vousannulé/oublié
Docteur ____________ (nom, prénom),
Je fais suite à votre courrier de demande de paiement en date du _________(précisezla date de réception du courrier).
Je conteste par la présente votre demande de paiement d'honoraires suite à monrendez-vous médical du __________ (date) annulé le __________ (date) partéléphone/mail.
En effet, selon l'article R 4127-53 du Code de la santé publique, « leshonoraires du médecin ne peuvent être réclam
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 06/09/2012 16:50:52
Nombre de mots : 213