Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une demande de paiement d'honoraires suite à un rendez-vous médical annulé ou oublié
Quand utiliser cette lettre de contestation ?
Vous ne vous êtes pas rendu à un rendez-vous médical prévu et vous n'avez pas prévenu au préalable votre médecin. celui-ci vous réclame un paiement d'honoraires.
Ce que dit la loi sur le paiement des honoraires
L'article R 4127-53 du Code de la santé publique prévoit que les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières. Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explication sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. En pratique, les médecins peuvent demander des frais raisonnables pour un rendez-vous manqué. En revanche, pour pouvoir imposer de tels frais, il est primordial que le médecin informe le patient de cette politique de manière adéquate et précise et que ce dernier en accepte les conditions.
Le patient qui a manqué un rendez-vous sans en avertir le cabinet au moins 24 heures à l'avance peut ainsi être tenu d'indemniser le médecin. Le médecin peut exiger le paiement d'une telle indemnité uniquement s'il n'a pas pu mettre à profit le temps du rendez-vous manqué pour un autre patient (par exemple pour un traitement en urgence) et s'il a prévenu lors de prise de rendez-vous le patient des frais inhérents à l'annulation tardive.
NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE
Vous pouvez envoyer ce courrier par simple lettre. Indiquez si possible les raisons de votre absence au rendez-vous, une absence légitime étant plus facilement pardonnable.
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Modifié le : 06/09/2012 16:50:52
Nombre de mots : 213
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