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Exemple de document type
Lettre de revendication de la qualité d'associé par un époux


Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Lettre de revendication de la qualité d'associé par un epoux. Lorsqu'un époux fait un apport à une société d'un bien commun l'autre époux peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Nom Prénom ou raison sociale du destinataire
Adresse destinataire
Code postal / ville




Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée en date du ______________ (Date de la lettre d'information du conjoint de l'apport envisagé), vous m'avez fait part du projet de mon époux commun en biens de réaliser unapport au profit de votre société.

Mon époux doit apporter à votre société la somme de ___________ (Montant de l'apport) euros dépendant de la communauté, au titre d'un apport en numéraire.

OU en cas d'apport en nature d'un bien de la communauté remplacer par :

Mon époux doit apporter à votre société un bien dépendant de lacommunauté, évalué à ___________ (Montant de l'apport) euros, au titre d'un apport en nature.

Aussi, je vous notifie par la présente mon intention de devenir personnellementassocié(e) de la société __________ (Dénomination sociale).

Je vous demande donc de bien vouloir m'attribuer en compte la moitié des parts socialesattribuées à mon conjoint en rémunération de son apport, soit __________ (Nombre de parts sociales correspondant à la moitié des partsattribuées) d'une valeur nominale de ________ (Valeur nominale de la part) l'une.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, messincères salutations.

Fait à _____________ (Lieu de rédaction),



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Modifié le : 06/09/2012 15:34:00
Nombre de mots : 273

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