Exemple de document type
Rapport spécial sur les conventions réglementées de la gérance d'une société à responsabilité limitée

Société ______________ (Dénomination sociale) SARL

Au capital de _____________ (Indiquer le montant ducapital social de la société)
Siège : _____________(Indiquer l'adresse dusiège social)
RCS n°_____________ (Indiquer le numéro de RCS, et le Lieu d'immatriculation)

 

RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE
POUR L'EXERCICE CLOS AU ________________ (Indiquer la date de clôture de l'exercice sur lequel porte le rapport spécial)

Chers Associés,
 

L'article 223-19 prévoit que « le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présenteà l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en casde consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou parpersonnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ouassociés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant oul'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pasprises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Toutefois, s'il n'existepas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associésont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée. Pardérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société necomprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en estseulement fait mention au registre des décisions. Les conventions non approuvéesproduisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y alieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selonles cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avecune société dont un associé indéfiniment responsable, gérant,administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil desurveillance, est simultanément gérant ou associé de la sociétéà responsabilité limitée ».

Au cours de