Exemple de document type
Lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale


Modele de lettre gratuite: lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale. Vous venez de faire l'objet d'une procédure de rectification par les impôts.


Aperçu de la lettre







Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
Inspection des Impôts _________ (mentionnez ici le nom du service dont émane la proposition de rectification)
Adresse destinataire
Code postal / ville




Objet : réponse à une proposition de rectification

Numéro fiscal :______(indiquez votre numéro fiscal)



Madame ou Monsieur (choisir la mention appropriée) l'inspecteur des Impôts,

J'ai reçu de votre part une proposition de rectification du montant de mon impôt à _______ (indiquez l'impôt concerné par la proposition de rectification), le ______ (indiquez la date à laquelle vous avez reçu la lettre recommandée).

Je souhaite vous informer, par la présente, des différentes observations que j'ai pu relever. Eneffet ________ (exposez ici les différentes observations que vous souhaitez apporter à la proposition derectification).


Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir prendre en considération mes observatio








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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 162

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