Exemple de lettre type
réclamation pour rupture abusive de crédit

Objet : Réclamation pour rupture abusive de crédit

Madame, Monsieur,

Le ________ (date à laquelle vous avez appris la rupture de crédit), vous :

avez refusé un chèque/une lettre de change émis par notre société

OU

nous avez notifié par un courrier en date du _________ le refus de nous accorder de nouvellesavances de trésorerie (si c'est une simple limitation, notez«pour un montant supérieur à ______» (notez le montantde l'autorisation de découvert,).

Il semble donc s'agir d'une rupture de crédit. Or, nous n'avons pas reçu de courrier nousinformant de votre intention de rompre le financement de notre entreprise.
Or, nous vous rappelons que la rupture d'un concours bancaire à court terme doit impérativementrespecter le délai de préavis prévu au contrat, ou, à défaut, un délai de 60 jours.

Par ailleurs, en aucun cas vous ne démontrez que notre société a eu un comportement gravementrépréhensible, ou qu'elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.

Par conséquent, nous sommes dans le cas d'une rupture abusive de crédit, prévu à l'articleL.312-12 du code monétaire et financier.

Cette rupture cause indéniablement préjudice à notre société, en effet,__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________