Modèle de lettre
Lettre de réclamation au banquier pour rupture abusive de crédit

Quand utiliser cette lettre de contestation adresséeà la banque ?

Votre banque vient de rompre les concours à court terme de votre entreprise (ligne de découvert, d'escompte, …), sans vous en avertir au préalable. Vous souhaitez contester sa décision, et lui demandez de rouvrir rapidement l'accès à ces avances de trésorerie à court terme.

Ce que dit la loi à propos de la rupture brutale des concours bancaires à court terme

L'article l. 313-12 du code monétaire et financier dispose que le banquier qui souhaite interrompre les concours bancaires à court terme d'une entreprise doit lui notifier sa décision dans le délai prévue au contrat et, si le contrat de crédit ne mentionne aucune durée de préavis, au minimum 60 jours à l'avance. Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La banque peut néanmoins se dispenser de l'envoi du préavis dans deux cas : lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise (l'état de cessation des paiements n'est pas suffisant pour retenir cette qualification), en cas de comportement gravement répréhensible de l'entreprise (par exemple, dépassements importants et réguliers des découverts autorisés, ou falsification des résultats de l'entreprise, réduction des sûretés…).
Si la banque ne respecte pas l'article l.313-12 du code monétaire et financier, elle engagera sa responsabilité pécuniaire si l'entreprise subit un préjudice du fait de cette rupture abusive et pourra être condamnée à indemniser l'entreprise des préjudices subis du fait de cet arrêt brutal de financement.

Nos conseils pour votre lettre

Il est probable que le litige opposant votre banquier à votre entreprise n'en reste pas là, aussi, il est nécessaire de garder une trace écrite de vos échanges. Un courrier recommandé avec avis de réception est donc indispensable.
n'attendez pas la réaction de votre banquier à ce courrier : Votre situation presse, contactez-le par téléphone, et exposez lui votre situation, et votre demande. S'il entend camper sur sa position, commencez dès à présent à rechercher des solutions pour le financement de votre trésorerie à court terme, vous engagerez sa responsabilité ultérieurement.
Pour plus de renseignements, et de conseils sur ce sujet, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la rupture abusive de crédit

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Modifié le : 05/07/2012 16:21:37
Nombre de mots : 416
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