Exemple de lettre type
demande de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus
Modele de lettre gratuite: lettre de demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus : mise en jeu du "bouclier fiscal". Qu'écrire dans la lettre de demande de plafonnement des impôts ? Que doit-on joindre comme documents à la demande?
Aperçu de la lettre
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N°Tél
Adresse destinataire
Code postal / ville
Objet : demande de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus
Monsieur le Trésorier,
Après avoir étudié ma situation fiscale concernant l'année _______ (préciser l'année pour laquelle vous souhaitez demander le plafonnement. Ex : les demandes faitesentre le 1erjanvier 2009 et le 31 décembre 2009 portent sur les impôts acquittés en 2007 ou 2008 au titre desrevenus de 2007 et pour l'ISF et les impôts locaux établis au titre de 2008) , je semble être en mesure de pouvoir bénéficier du dispositif de plafonnement des impôtsdirects en fonction de mes revenus.
Je vous demande de bien vouloir étudier ma situation fiscale concernant ma demande de
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