Modèle de lettre
Lettre de demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus: mise en jeu du bouclier fiscal
Quand utiliser cette lettre de demande de plafonnement des impôts ?
Vous avez calculé que vous pouvez bénéficier du plafonnement lié au dispositif du «bouclier fiscal». En effet, le montant de vos impositions pour l'année de référence dépasse le seuil des 50% de vos revenus. Vous vous demandez comment faire pour mettre en jeu le dispositif du «bouclier fiscal» et demander à l'administration fiscale de vous rembourser la différence.
Ce que dit la loi sur le bouclier fiscal
Le bouclier fiscal est supprimé depuis le 1er janvier 2013. Néanmoins, si vous deviez encore avoir une créance sur l'État, vous pouvez en imputer le reliquat sur vos cotisations d'ISF 2014 et des années suivantes.
L'article 1er du code général des impôts est la base légale du «bouclier fiscal» car il pose le principe selon lequel «les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus». C'est en vertu de cet article qu'il pourra être demandé à l'administration fiscale une restitution des sommes indûment versées. En effet, précise que «les demandes de restitution doivent être déposées avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la réalisation des revenus» pris en compte pour l'appréciation des 50%. Il sera donc nécessaire d'envoyer au centre des impôts du lieu du domicile de l'intéressé au 1er janvier de l'année précédente, une lettre de demande de plafonnement des impôts directs accompagnée du formulaire de demande ainsi que d'un rib. le formulaire «2041 drid» est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2009/bouclierfiscal/pdf/tform-2041-drid.pdf.
La loi de finances 2010 est venue poser des modifications concernant les revenus de capitaux mobiliers. Il est dorénavant pris en compte, dans le calcul, l'intégralité des dividendes perçus dans l'année, sans abattement. De plus il est interdit de reporter les déficits ou les moins-values des années antérieures sur les plus-values de l'année où le contribuable profite déjà du bouclier fiscal. Le plafonnement n'est pas applicable de plein droit au contribuable. c'est à vous seul de faire la démarche en apportant la preuve que vous pouvez bénéficier du dispositif du «bouclier fiscal». Pour de plus amples informations concernant le «bouclier fiscal» nous vous invitons à télécharger gratuitement, la fiche pratique s'y rapportant sur notre site Documentissime.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de joindre à la demande de restitution les pièces justificatives des impôts versés. Ces justificatifs sont la preuve des paiements effectués et c'est pourquoi vous devez Les conserver précieusement. Il n'est pas nécessaire d'envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, si vous vous trouvez dans les limites de date, le choix de la lettre recommandée avec AR semble judicieux car elle vous permettra de prouver en cas de litige, la date d'envoie de votre courrier.
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Modifié le : 24/01/2014 09:53:53
Nombre de mots : 200
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