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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

Les délais de paiement des entreprises

Introduction du dossier de synthèse

Du fait du contexte économique actuel, la trésorerie des entreprises françaises s'est passablement dégradée ces derniers mois. Pourtant, elle n'était déjà pas idéale avant la crise.
Une trésorerie saine est pourtant primordiale pour les entreprises, puisque c'est cette dernière, qui, à court terme, permet la survie des entreprises. Grâce à cette trésorerie, les entreprises peuvent payer leurs fournisseurs, leurs salariés, leurs autres charges courantes, et ainsi, continuer à produire des biens ou des services, et donc, pouvoir les vendre. Ce besoin d'argent nécessaire en vue de financer un cycle d'exploitation se nomme « besoin en fonds de roulement », ou « BFR ». Une entreprise ayant un important besoin en fonds de roulement devra le financer, souvent par le biais de l'emprunt, ce qui rend l'entreprise dépendante de financements extérieurs, et augmente ses charges, et donc, son BFR…
Aussi, pour le limiter, les entreprises ont recours au crédit inter-entreprises : elles paient leurs fournisseurs plus tard que la livraison. Le problème réside dans le fait que les fournisseurs qui se voient payer plus tard constatent que leur BFR augmente. On est ainsi arrivé en France à des délais de paiement moyens de 67 jours. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, applicable depuis le 1er janvier 2009 y a remédié.
On ne peut encore juger s'il existe un lien de causalité, mais en juin 2009, une hausse de trésorerie a pu être constatée pour les entreprises Françaises.
Quels sont les délais de paiement des fournisseurs ? A qui s'applique la loi LME ? Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la loi du 4 août 2008 ? Dans quelles conditions les délais de paiement légaux s'appliquent-ils aux entreprises ?

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Modifié le 11/02/2014 à 16:07:27

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