Modèle de lettre
Lettre de demande de délais de paiement à un fournisseur

Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?

Votre entreprise est actuellement dans une phase difficile. En effet, votre société subit des difficultés financières importantes et vous avez donc du mal à faire face à vos dettes exigibles. Vous souhaitez donc demander, à l'un de vos créanciers, un délai pour le paiement de votre créance afin que puissiez bénéficier d'un peu plus de temps pour améliorer la situation de votre entreprise.

Ce que dit la loi sur les délais de paiement

La voie amiable est toujours préférée à la voie contentieuse. C'est pour cela qu'une entreprise qui éprouve des difficultés financières passagères doit avant toute chose tenter de négocier des délais de paiement avec ces principaux créanciers. Le débiteur pourra donc envoyer un courrier à son créancier afin de solliciter de sa part un délai pour le paiement de la dette. Cependant, si cette demande ne s'avère pas suffisante et que le débiteur n'a pu obtenir de délai, alors il pourra demander ce délai en justice. En effet, selon l'article 1244-1 du code civil précise que «compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues».
Cependant, le débiteur devra prouver que les difficultés qu'il rencontre sont passagères et liées à un phénomène particulier qui n'est pas voué à durer dans le temps. Car si les difficultés de l'entreprise sont durables cela veut dire qu'elle pourrait bénéficier d'une procédure collective ou d'un mandataire ad hoc.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à l'envoi de votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez joindre à votre courrier la photocopie de la facture relative à votre demande.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 18:00:47
Nombre de mots : 197
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