Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie

1. 1. Les personnes concernées par ce crédit d'impôt

Le contribuable bénéficiaire de ce crédit d'impôt est le contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du code général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : ·

Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. · Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. · Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. · Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France.

L'article 200 quater du Code Général des Impôts dispose que « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.»

Les personnes pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont les suivantes :

Les propriétaires d'un logement situé en France

Les locataires d'un logement situé en France

Les occupants d'un logement à titre gratuit

Les propriétaires bailleurs qui font des dépenses sur l'immeuble achevé depuis plus de 2 ans, pour lequel ils se sont engagés à le louer nu au titre d'habitation principale pendant une durée d'au moins 5 ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre du foyer fiscal

Remarque Importante : le logement concerné par l'installation d'une chaudière doit être situé en France. Il doit constituer l'habitation principale du contribuable. L'immeuble doit aussi avoir été achevé depuis plus de 2 ans.