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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Crédits d'impôts pour dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie
Sommaire 
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3. Crédit d'impôt lié à l'acquisition de matériel destiné à la récupération et au traitement des eaux pluviales
Il est prévu que le contribuable fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4B du Code Général des Impôts puisse bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux de pluie.
Ce crédit d'impôt bénéficie aux mêmes personnes que les deux premiers. Pour connaitre les personnes concernées, nous vous invitons à vous reporter à la première partie de cette fiche pratique.
Il s'agit des coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
· payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
· ou intégrés dans un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
· ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
La récupération de ces eaux de pluie doit être destinée à être utilisée à l'extérieur du bâtiment pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une voiture par exemple, ou à l'intérieur mais seulement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols.
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt sont celles qui vont permettre :
· la collecte
· le stockage
· la distribution
· le traitement de l'eau
Ce sont donc les équipements cités précédemment et énumérés à l'article 18 Bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts.
Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses. Cependant il est lui aussi plafonné comme les deux précédents crédits d'impôts.
· 16 000 pour un couple soumis à imposition commune
· 8 000 pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée
Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires.
Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable.
Remarque : Les personnes tenues de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimentent en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public dispose de certaines obligations. En effet, celles-ci doivent obligatoirement se déclarer en mairie.
Ce crédit d'impôt bénéficie aux mêmes personnes que les deux premiers. Pour connaitre les personnes concernées, nous vous invitons à vous reporter à la première partie de cette fiche pratique.
Il s'agit des coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :
· payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé
· ou intégrés dans un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
· ou intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012
La récupération de ces eaux de pluie doit être destinée à être utilisée à l'extérieur du bâtiment pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une voiture par exemple, ou à l'intérieur mais seulement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols.
Les dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt sont celles qui vont permettre :
· la collecte
· le stockage
· la distribution
· le traitement de l'eau
Ce sont donc les équipements cités précédemment et énumérés à l'article 18 Bis de l'annexe 4 du Code Général des Impôts.
Le crédit d'impôt est égal à 25% du montant des dépenses. Cependant il est lui aussi plafonné comme les deux précédents crédits d'impôts.
· 16 000 pour un couple soumis à imposition commune
· 8 000 pour une personne seule c'est-à-dire une personne célibataire, veuve, ou divorcée
Le plafond est majoré de 400 par personne à charge supplémentaire du foyer fiscal. Et la somme est divisée par deux lorsque la personne à charge est un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Remarque : le plafonnement des dépenses est de 8 000 pour les propriétaires bailleurs qu'ils bénéficient d'une imposition commune ou qu'ils soient célibataires.
Lorsque le montant du crédit d'impôt dépasse le montant de l'impôt sur le revenu du contribuable, dans ce cas, la différence sera restituée au contribuable.
Remarque : Les personnes tenues de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimentent en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d'un service public dispose de certaines obligations. En effet, celles-ci doivent obligatoirement se déclarer en mairie.
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Modifié le 23/01/2014 à 15:05:09