Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail

2. 2. Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, créée par la loi du 25 juin 2008, permet à l'employeur et au salarié de choisir les modalités de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le régime social des indemnités de rupture a été modifié. Ainsi, dès lors que les indemnités de rupture sont supérieures à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale ( 72.744 euros), elles seront soumises à cotisations sociales à la CSG et à la CRDS.

Une période transitoire permet de conserver la limite antérieurement prévue de 3 PASS (soit actuellement 109.116 euros) dans deux cas :

-       Lorsque les indemnités sont versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement économique notifié aux représentants du personnel au  plus tard le 31 décembre ;

-       Lorsque le montant légal ou conventionnel de l’indemnité de rupture est supérieur à 2 fois la valeur du plafond annuel (calcul effectué selon les dispositions réglementaires ou conventionnelles en vigueur le 31 décembre 2011).

L’indemnité versée est, pour la fraction qui n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle exclue la limite de 3 fois la valeur du plafond annuel.

Si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime obligatoire, cette indemnité de rupture conventionnelle est soumise dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales.