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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture du contrat de travail
Sommaire 
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3. Quelles sont les charges sociales sur les autres indemnités de rupture ?
3. 2. Les indemnités « parachute doré »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 impose que les indemnités versées à partir du 1er janvier 2009 à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont le montant est supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1.029.240 au 1er janvier 2009, sontmaintenant assujetties dès le premier euro à cotisations et contributions sociales.Sont concernées par cette nouvelle disposition, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, indemnités de mise à la retraite, indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du CGI, indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Pour calculer le dépassement ou pas de ce plafond, il faut rajouter toutes les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire social, versées au sein d'une même entreprise ou de sociétés d'un même groupe.
Si jamais le résultat ne dépasse pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, il faut alors appliquer à chacune des indemnités son régime propre.
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je trouve se site tres bien et tres utile
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Modifié le 12/06/2012 à 09:36:15