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Dossier de synthèse

Les conditions de l'action en justice

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2. La qualité à agir

La qualité à agir est la seconde condition pour pouvoir agir en justice. La qualité à agir est évidemment liée à l'intérêt à agir mais dans certains cas, en application de la loi, certaines personnes ont la possibilité d'agir en justice car elles sont légalement pourvues d'une qualité à agir.

La qualité à agir s'entend du titre ou de la qualification auxquels est attaché le droit d'agir en justice. En vertu de cette qualité, le demandeur a le droit d'agir en justice, de solliciter du juge l'examen de sa prétention.

Le plus souvent, la qualité à agir découle de l'intérêt direct et personnel. L'article 31 du Code de procédure civile évoque en effet un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ainsi que les personnes à qui la loi attribue le droit d'agir et qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

La fin de cette disposition renvoie notamment aux syndicats et associations qui bénéficient d'une habilitation légale à agir en justice en défense d'un intérêt déterminé. On parle du droit d'agir des groupements. Ce type d'action déroge au droit commun selon lequel il est nécessaire de présenter un intérêt personnel et direct. Là, l'intérêt défendu est plus un intérêt collectif et général.

Concernant les syndicats, par exemple, ils sont titulaires d'un droit d'agir en justice afin de défendre l'intérêt collectif d'une profession.

L'article L 2132-3 du Code du travail précise en effet que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Cette action est soumise à des conditions. Pour qu'une action syndicale soit recevable, il faut que le syndicat se fonde sur l'intérêt collectif de la profession et que le préjudice ait été causé à cet intérêt protégé. La jurisprudence a cependant admis l'action syndicale même si l'intérêt collectif vient se greffer à l'intérêt personnel d'un salarié ou employeur, ou à l'intérêt général.

Concernant les associations, leur habilitation est plus restreinte car elles ne peuvent agir que si la loi leur a expressément donné la possibilité et le droit de le faire. Elles ne peuvent par exemple agir en défense d'un intérêt collectif considéré indépendamment de leurs intérêts personnels ou de l'intérêt personnel de leurs membres.

Les associations agissent donc le plus souvent pour la défense d'un intérêt collectif à objet strictement déterminé. On peut citer le cas d'actions exercées par des associations de femmes battues ou de lutte contre le racisme. Un autre exemple fréquent est celui des associations de consommateur. Une loi de 1988 autorise en effet ces associations à exercer une action en justice afin de défendre les intérêts de consommateurs.

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LES COMMENTAIRES
PADRELE 08/04/2014 À 10:52:15

BON SITE

CHARLESLE 10/02/2014 À 20:58:54

J'aime cette initiative.

EL HADJI BOUBOULE 17/01/2014 À 13:39:45

Merci pour la documentation

ABBLE 24/11/2013 À 17:39:37

Merci pour ce document très utile!

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Modifié le 25/10/2011 à 15:23:16