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Dossier de synthèse

Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

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4. La clôture de la liquidation judiciaire

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation ou du jugement qui prononce la liquidation, le tribunal a fixé un délai à la fin duquel il conviendra d'examiner la clôture de la procédure. Cependant, si au terme de ce délai, la procédure de liquidation ne peut pas être clôturée, alors le tribunal a la possibilité de proroger le délai, mais seulement par une décision motivée.

Le jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut intervenir dans deux situations distinctes :

· Soit lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur judiciaire est en la possession de sommes suffisantes afin de désintéresser les créanciers.

· Soit lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif.

Dans ces deux cas, le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Une fois la clôture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée, elle est normalement considérée comme définitive.

Cependant, il semble que des voies de recours restent ouvertes à la fois au débiteur et à des tiers.

En effet, l'appel est ouvert au débiteur ou au demandeur. De plus, la tierce opposition (action intentée par un tiers ayant un intérêt particulier) est, elle aussi possible.

IMPORTANT

Selon l'article L 643-13 du code de commerce, « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise »

Cette possibilité n'est offerte que dans le cas où la clôture de la procédure a été prononcée suite à une insuffisance d'actif.

La demande peut être faite soit par le liquidateur, le ministère public ou tout créancier intéressé. De plus, le tribunal peut aussi se saisir d'office.

La demande peut être faite dans le cas où il semble que certaines actions dans l'intérêt des créanciers auraient du être intentées : il s'agit par exemple, d'actions en responsabilité contre les dirigeants ou d'une procédure pour extension de la procédure pour confusion de patrimoine. La demande de réouverture de la procédure de liquidation peut aussi être faite s'il apparait que certains actifs n'ont pas été réalisés c'est-à-dire que certains actifs n'ont pas été pris en compte pour l'apurement du passif.

Cependant la reprise de la liquidation judiciaire est limitée et non rétroactive. Cela veut dire qu'on ne reviendra pas sur ce qui a déjà été fait. Il sera simplement procédure à l'exercice des actions en responsabilités par exemple et à la liquidation des actifs qui n'avaient pas été pris en compte.

La clôture de la procédure fait l'objet d'une publicité et met fin à la mission de tous les acteurs de la procédure.

Cependant il existe une particularité lorsque le jugement de clôture intervient pour insuffisance d'actif. En effet, l'article L 643-11 du code de commerce précise que :

« le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :

1. D'une condamnation pénale du débiteur

2. De droits attachés à la personne du créancier »

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LES COMMENTAIRES
RAYMONDLE 02/03/2013 À 12:18:54

Information très utile !

RAYMONDLE 02/03/2013 À 12:19:02

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Modifié le 25/10/2011 à 16:42:52