Entreprises en difficultés : la procédure de liquidation judiciaire

Le champ d'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est réduit et est prévu à l'article L 641-2 du Code de commerce.

Ce dernier dispose que : « il est fait application de la procédure simplifiée (…) si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. »

Pour que le débiteur puisse bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée il doit rassembler plusieurs conditions :

1. Le débiteur ne doit pas disposer de bien immobilier

2. Il ne doit pas avoir eu plus de 5 salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure

3. Son chiffre d'affaire hors taxes ne doit pas dépasser 750 000 €

La procédure de liquidation judiciaire est donc réservée à de « petits débiteurs ».

La procédure est la même que la procédure normale sauf quelque dérogations.

En effet, l'article L 644-2 du Code de Commerce précise que « lorsque la procédure simplifiée est décidée, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 3 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire. »

Cette disposition implique donc tout d'abord que le liquidateur va pouvoir vendre les biens du débiteur dans les conditions qu'il souhaite. Il peut par exemple les vendre aux enchères.

Les biens qu'il n'aura pas réussi à vendre seront vendus aux enchères publiques et cela, avant la fin du délai de 3 mois.

De plus, cette disposition permet d'apprécier la rapidité de cette procédure simplifiée. En effet, ces ventes doivent être terminées dans un délai de 3 mois suivant la date du jugement de liquidation.

Ensuite, il est procédé à la vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Donc seule la vérification de ces créances sera faite, ce qui va permettre d'accélérer la procédure.

A l'issu de ces délais et de la procédure de vérification des créances, et de réalisation des biens, le liquidateur va devoir proposer une répartition sur l'état des créances.

Cet état devra ensuite être déposé au greffe du tribunal compétent par le liquidateur, afin de faire l'objet d'une publicité.

Remarque 1: toute personne intéressée peut former réclamation devant le juge-commissaire. Le débiteur quant à lui ne peut procéder à une réclamation que sur les propositions de répartition. C'est alors le juge-commissaire qui statuera sur ces réclamations.

Pour terminer la procédure, le liquidateur va procéder à la répartition telle qu'il l'avait proposée dans l'état des créances.

Important : le tribunal dispose d'un délai d'un an au maximum pour clore la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Remarque 2 : le tribunal peut décider à tout moment de revenir à une procédure de liquidation judiciaire normale et donc d'abandonner le bénéfice de la procédure simplifiée (article L 644-6 code de commerce).

En effet, l'article L 644-5 du Code de commerce dispose que « au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant subordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé. La clôture est prononcée au plus tard dans le délai de six mois lorsque le tribunal ou, selon le cas, son président ont statué en application de l'article L. 641-2"

Conclusion :

La procédure de liquidation judiciaire signifie donc la fin de l'activité de l'entreprise. Elle est le dernier recours.

Il convient de noter que des sanctions sont applicables dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En effet, il existe des sanctions personnelles, pénales et patrimoniales.

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