Le dépôt de plainte

1. 1. Quand porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou comportement interdit par la loi (contravention, crime ou délit …).

En effet, toute personne victime d'une infraction peut porter plainte.

Vous devez déposer plainte lorsque vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement).

Vous pouvez également être indemnisé(e) sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l'aide d'un avocat. Dans ce cas, vous n'avez pas à porter plainte mais seulement à saisir la juridiction civile compétente pour vous allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.