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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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1. La plainte simple

1. 1. Quand porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un acte ou comportement interdit par la loi (contravention, crime ou délit …).

En effet, toute personne victime d'une infraction peut porter plainte.


Vous devez déposer plainte lorsque vous considérez que l'auteur présumé de l'infraction doit être condamné à une sanction pénale (amende, emprisonnement).

Vous pouvez également être indemnisé(e) sans mettre en oeuvre une procédure pénale en engageant un procès civil à l'aide d'un avocat. Dans ce cas, vous n'avez pas à porter plainte mais seulement à saisir la juridiction civile compétente pour vous allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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