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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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2. La plainte avec constitution de partie civile

2. 4. La décision du Juge d'Instruction

Les suites données au dépôt de plainte avec constitution de partie civile peuvent être les suivantes :

- Fixation d'une consignation : Le juge d'instruction peut décider d'ordonner la consignation d'une somme d'argent correspondant à la somme qui pourrait être demandée au plaignant en cas de poursuite pour mesure dilatoire ou abusive. Elle vise donc à garantir le paiement d'une éventuelle amende par le plaignant si sa plainte est finalement considérée comme non justifiée et abusive. La somme consignée est restituée si la plainte est justifiée. Le juge peut également l'en dispenser.

- La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au Procureur de la République qui peut :

demander à entendre la partie civile,

demander au juge d'instruction de ne pas poursuivre.

Si le juge suit cet avis, il rend une ordonnance de non-lieu et l'affaire s'arrête.

Il est possible de faire appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans les 10 jours de sa notification. La déclaration d'appel est faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance.

En cas de non-lieu, toutes les personnes visées par la plainte avec constitution de partie civile peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages et intérêts dans les 3 mois après le jour où l'ordonnance est devenue définitive.

demander l'ouverture d'une instruction.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser :

- à la Mairie (service de consultation gratuite d'avocats)

- au Tribunal de Grande Instance

- au Tribunal d'Instance

- à tout Commissariat de Police ou brigade de Gendarmerie

- à une association d'aide aux victimes d'infractions

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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