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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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1. La plainte simple

1. 3. Le délai pour déposer sa plainte

Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :

- un an pour les contraventions ;

- trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;

- dix ans pour les crimes.

Des délais plus longs s'appliquent en cas de viol ou d'agression sexuelle sur un mineur.


Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile. L'auteur des faits ne sera pas condamné à une sanction pénale (amende et/ou emprisonnement ou autre) mais pourra seulement être condamné à vous indemniser au moyen de dommages et intérêts. En effet, votre action pénale est prescrite.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

ce site est extraordinaire, j'ai perdu du temps à aller de gauche et à droite pour rien.Les documents sont bien condensés complets et simple facile à comprendre et en plus gratuit...au lieu de chercher des livres de droit j'ai déjà tout ici sur ''Documentissime'' BRAVO aux initiateurs...Encore merci par un ulisateur un certain Mr TRAORE à REIMS.

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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