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Dossier de synthèse

Le dépôt de plainte

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1. La plainte simple

1. 4. La décision du Procureur de la République

Le procureur de la République peut décider :

Un classement sans suite : la plainte est classée.

Le procureur décide de ne pas poursuivre. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S'il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.

De poursuivre l'auteur : la citation directe

L'affaire est simple donc le procureur de la République engage des poursuites devant le tribunal et convoque le plaignant pour une audience au cours de laquelle l'affaire sera examinée.

Des mesures alternatives aux poursuites :

L'infraction ne justifie pas la saisine d'une juridiction mais demande une réponse pénale donc le Procureur décide de la sanction pénale à appliquer.

L'ouverture d'une information judiciaire :

Elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d'un juge d'instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d'instruction ou par les experts.

Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d'un deuxième juge d'instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La plainte et le procès pénal

LES COMMENTAIRES
CHEICK LE 30/03/2013 À 17:01:01

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Modifié le 25/10/2011 à 16:35:46

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