Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier de synthèse

La cession de créances professionnelles

Sommaire afficher

1. La cession de créance de droit commun

Cette cession peut être utilisée, ou proposée à quiconque : elle n'est donc pas réservée aux relations entre les professionnels et leur banquier.

On peut ainsi envisager une cession de créance dont le débiteur sera un particulier. Mais l'intérêt majeur est la cession de créance d'une entreprise à une autre : on peut imaginer par exemple qu'un fournisseur ayant une créance sur un client cède sa créance à son propre fournisseur.

1. 1. Conditions d'efficacité de la cession de créance de droit commun

La cession de créance est régie par les articles 1689 et suivants du code civil.

Il s'agit d'un contrat liant le cédant et le cessionnaire. Le débiteur n'a a priori pas son mot à dire dans le cadre de cette cession.

Concernant la créance, elle doit être cessible, c'est-à-dire que l'on doit pouvoir la vendre : (ainsi, une pension alimentaire n'est pas cessible).

Mais la source majeure de litiges est en fait à l'extérieur du contrat : il s'agit du débiteur cédé.

En effet, n'étant tenu par aucune autre obligation autre que celle de payer sa dette, il pourrait être tenté de profiter de ce changement pour essayer de se soustraire à son obligation.

L'article 1690 du Code Civil prévoit que la cession est opposable (c'est-à-dire qu'on doit admettre, accepter, les conséquences de cette cession) aux tiers au contrat (donc, entre autres, le débiteur) si on signifie au débiteur la cession par exploit (acte) d'huissier ; ou si le débiteur accepte par acte notarié la cession.

Le débiteur ayant été ainsi informé, et qui se libèrerait dans les mains du cédant serait tenu de payer à nouveau son créancier.

Exemple :

Une entreprise A en difficulté, qui pour obtenir un peu de trésorerie cède à B une créance qu'elle détient sur C. B notifie à C qu'il est son nouveau créancier.

C  paie à A. Les difficultés de A se poursuivant, l'entreprise est liquidée, et les actifs sont très insuffisants. C ne sera pas en mesure de récupérer la somme indûment versée à A. C devra donc payer une deuxième fois sa dette, à B.

En l'absence de notification, le débiteur pourra valablement se libérer auprès de son ancien créancier, qui devra alors restituer les fonds au cessionnaire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Banque et crédits de l'entreprise

LES COMMENTAIRES
AUBINLE 05/05/2013 À 22:51:45

oKAY

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 25/10/2011 à 17:07:51