La cession de créances professionnelles

1. 2. Effets de la cession de créance de droit commun

Le premier effet est évidemment le changement de créancier. L'obligation du cessionnaire est de remettre le prix de la créance au cédant. Ce dernier doit délivrer le titre de créance au cessionnaire.

Le transfert de créance emporte conformément à l'article 1692 du Code Civil la vente ou cession des accessoires de la créance, c'est-à-dire, les sûretés, telles que caution, privilège et hypothèque. Mais aussi des conditions de la créance (c'est l'exemple d'une clause compromissoire qui prévoirait la résolution du litige par un médiateur avant de passer par le tribunal).

Sauf clause contraire, le cédant n'est pas garant de la solvabilité du débiteur ; et s'il l'est, il ne peut l'être pour un montant supérieur au prix qu'il a reçu au titre de la cession de créance (toute clause contraire étant réputée non écrite : c'est-à-dire que l'on fera comme si elle n'existait pas).

Le cessionnaire est donc investi de tous les droits et devoirs antérieurs du cédant vis-à-vis du débiteur : en effet, selon l'adage, nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même.

Néanmoins, il est possible de restreindre, ou d'augmenter les droits et devoirs du cédant et du cessionnaire l'un envers l'autre.

Ainsi, le Code civil prévoit que le cédant garantit les vices cachés (par exemple, si on s'aperçoit plus tard que cette créance n'existait pas)… présents à la naissance de la créance, comme dans toute vente et que  la créance est garantie pour les faits intervenant jusqu'à son transfert ; mais sauf clause contraire, qui peut étendre la responsabilité du cédant, voir le rendre solidaire du débiteur. Ce type de clause peut être intéressant, étant donné que par défaut, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur, et de ses cautions éventuelles.

Un autre problème doit être soulevé : la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui intervient lorsque deux personnes ont une dette chacune, l'une envers l'autre. Ce mécanisme permet d'éteindre les deux dettes, jusqu'à concurrence du montant de la moins élevée.

La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

L'article 1295 du Code civil dispose que le débiteur qui a accepté la cession ne peut plus se prévaloir de la compensation qu'il aurait pu opérer vis-à-vis de son ancien créancier.

Le débiteur à qui la cession a été signifiée, mais qui ne l'a pas acceptée peut tout de même solliciter une compensation vis-à-vis de son nouveau créancier, si ce dernier a une dette envers lui.

C'est pour cette raison que le débiteur a intérêt à ne pas accepter la cession (c'est-à-dire ne pas envoyer de courrier confirmant qu'il a bien reçu la notification, et qu'il l'accepte : s'il reste muet, il conserve ses recours contre son fournisseur.