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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Le règlement intérieur de l'entreprise

Introduction du dossier de synthèse

Le règlement intérieur est rédigé unilatéralement par l'employeur, en raison de son pouvoir de direction. Le Code du travail encadre son étendue et son contenu. Il intéresse l'hygiène et la sécurité ou encore la discipline dans l'entreprise. C'est un document écrit s'imposant au salarié comme à l'employeur. Il ne peut contenir des dispositions contraires aux lois et règlements. Il n'est obligatoire que dans les entreprises employant au moins 20 salariés. Il doit faire l'objet d'une consultation auprès des représentants du personnel. Il est fondamental que l'élaboration du règlement intérieur se fasse en bonne collaboration avec les institutions présentes dans l'entreprise, car cette norme conventionnelle n'en sera que plus légitime et mieux acceptée par les salariés. L'employeur doit communiquer le règlement intérieur à l'inspecteur du travail et assurer son dépôt au conseil de prud'hommes. Son affichage est obligatoire dans l'entreprise. L'absence d'élaboration du règlement intérieur expose l'employeur à des sanctions dans les entreprises où il est rendu obligatoire.

Cette fiche de synthèse retrace les points-clés sur le contenu, la validité et la mise en place du règlement intérieur dans l'entreprise.

Pour toutes questions pratiques sur le contenu, la validité ou la mise en place du règlement intérieur dans votre entreprise, nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à ces aspects sur notre site Documentissime.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
PRUDENCIOLE 06/05/2017 À 11:22:29

Bonjour je suis en création d'entreprise de sécurité prive ou le gardiennage je voudrais savoir comment établir un règlement intérieur si possible le modele merci de m'aide.

CÉ IILE 21/11/2015 À 10:53:41

Ce document est pour moi une excellente source de savoir et pourra m'aider à mieux établir le règlement de mon entreprise. Merci

MOUSSALE 21/10/2014 À 10:28:05

Dossier très utile et nos remerciements

BOSALELE 13/01/2014 À 16:05:38

tout ce dont j'avais besoin

HADJI AISSATOULE 25/07/2013 À 13:57:37

merci pour ce document

VERONIQUELE 17/06/2013 À 17:03:38

vraiment efficace et efficient

CHRISTELLELE 28/02/2013 À 15:11:53

tous ce que je recherche merci

SYLVAINLE 29/08/2012 À 15:11:03

Le documenti est important,il reprend les principes fondamentaux de l'organisation et de la discipline.

ROSELE 27/11/2011 À 16:59:26

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Modifié le 22/01/2014 à 16:42:07

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