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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La location d'un logement meublé
Introduction du dossier de synthèse
Le régime relatif aux locations meublées a été instauré par la loi du 29 juillet 1998 et inséré dans le Code de la construction et de l'habitation, mais sa portée était réduite et ce régime ne s'appliquait donc pas à l'ensemble des bailleurs.
Jusqu'en 2005, la location meublée échappait à la loi protectrice du 6 juillet 1989 (location nue de locaux à usage d'habitation principale) et le bailleur pouvait donc conclure un contrat de n'importe quelle durée, y mettre fin quand il le souhaitait et augmenter librement le loyer.
Cependant, la Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est intervenue afin de réglementer de façon plus stricte la location meublée et ainsi réduire l'écart qui s'était creusé entre le régime des locations meublées et non meublées. Bien que la location meublée laisse encore une grande place à la liberté contractuelle, des règles strictes encadrent aujourd'hui ce type de location et rééquilibrent donc les rapports bailleur/locataire.
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je voulais un bail pour un meublé
Bonjour,
J'attends de recevoir le document
vos documents sont très synthétiques et les bienvenues pour les jeunes entrepreneurs immobiliers!!!
tres bien
MErci super aide
c'est un site tres instructif
Bonjour,
Dans le cadre d'une location meublée j'aimerais savoir si c'est le propriétaire ou le locataire qui paie la taxe d'habitation.
Merci par avance
Cordialement
Excellent document de synthèse: l'ensemble est très clair et très bien documenté juridiquement.
Bravo
COMPLET ET TRES UTILE
merci pour tt
trs bonne idee
Bonjour,je loue un studio meublé mais avec un bail saisonnier d'une durée de trois mois car je n'ai pas d'emploi en CDI,je suis au chômage.Étant donné ma situation financière dont le propriétaire fut retissant,il ne veut pas remplir les papiers d'aide au logement,ce qui me met un peu plus dans une mauvaise situation financière,et je lui paye une caution de 515 euros en trois fois (soit trois mois) en guise de garantie pour lui.Je voudrais mieux connaitre mes droits et savoir si le bail est légal et si je peux demander l'aide malgré que le proprio ne veut pas.merci bien
C'est clair, complet... formidablement aidant!
MERCI
bonjour,
mon fils loue un meublé, il souhaite faire une résiliation. Son propriétaire dit 3 mois de préavis, alors que dans son contrat qu'il a signé le 08 juillet 2011 est stipulé 1 mois de préavis. En manque de solution j'attends une réponse et vous remercie vivement à l'avance.cloclo
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Modifié le 22/01/2014 à 16:59:32