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La volonté de l'enfant indifférente à l'exercice du droit de visite et d'hébergement

Publié par Agnès RÉVEILLON le 18/04/2014 - Dans le thème :

Vie familiale

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Au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil, la Haute Cour réforme l'arrêt d'appel ayant déclaré que le droit de visite et d'hébergement s'exercera au gré de l'enfant. La volonté de l'enfant ne peut ainsi subordonner l'exécution de la décision telle que prévue par le Juge.

Par cet arrêt, on comprend parfaitement que même si la parole de l'enfant peut être prise en compte notamment lorsqu'il dispose du discernement nécessaire, il ne peut toutefois être prévu au sein d'une décision judiciaire une totale liberté.

Cette décision s'inscrit manifestement dans la nécessité d'une stabilité familiale et d'une certaine sécurité entourant les mesures relatives à l'enfant et au droit de visite et d'hébergement.

Lorsque les parents saisissent le Juge aux fins de voir fixer des mesures, il convient en effet de prévoir des mesures précises, ce qui n'empêche pas d'adopter une certaine liberté : rappelons que les mesures relatives au droit de visite et d'hébergement sont applicables "par défaut", le principe prévu restant bel et bien l'accord amiable des parents.

Cette décision louable confirme que l'on ne peut faire toute et n'importe quoi en matière de droit de visite et d'hébergement, pour l'intérêt des enfants.

Source : Cass. 1ère civ. 16 mars 2013, n°11-22770


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