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Il est temps de payer l'impôt sur le revenu !

Publié par Documentissime le 31/08/2011 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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C'est la rentrée, les vacances sont terminées et pour de nombreux français, la date limite de paiement de l'impôt sur le revenu approche. Voici quelques informations qui pourront accompagner et faciliter vos formalités de paiement.

En mai dernier chaque contribuable français établissait une déclaration de ses revenus de l'année précédente (même s'il n'est pas imposable). La déclaration peut se faire sous forme papier ou électronique.

Pour les personnes non-imposables, l'administration fiscale envoie un avis de non-imposition dans le courant du mois d'août. Les personnes imposables ont reçu quant à elles un avis d'imposition mentionnant le montant de l'impôt à payer et la date d'échéance.


Il existe deux procédés pour payer l'impôt sur le revenu:

Les tiers provisionnels. Le contribuable verse deux acomptes l'un au mois de février et l'autre au mois de mai. Ces acomptes sont égaux à un tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente. L'ajustement entre l'impôt dû au titre de l'année sur les revenus de l'année précédente et les deux premiers acomptes interviennent lors du dernier versement, appelé solde. Dans la majorité des cas, vous avez reçu votre avis d'imposition dans le courant du mois d'août.

Vous devrez alors régler le solde de votre impôt au plus tard le 15 septembre.

La mensualisation. Chaque mois, le contribuable verse un acompte égal à 1/10e de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. À partir du mois suivant la connaissance du montant de l'impôt de l'année, les mensualités suivantes sont recalculées, avec étalement possible jusqu'en décembre en cas de hausse par rapport à l'année précédente. Si vous êtes mensualisé, vous avez reçu votre avis d'imposition fin août ou vous le recevrez durant la première quinzaine de septembre. Il mentionne la date et le montant de vos prochains prélèvements mensuels.

S'il s'agit de votre première taxation, le versement de l'impôt s'effectue en une seule fois lors d'une ou si le contribuable devient imposable en année N et qu'il ne l'était pas en N-1.

Si vous souhaitez demander la mensualisation de votre impôt sur le revenu, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de mensualisation de l'impôt sur le revenu.

Les dates d'échéance de paiement de votre impôt sur le revenu :

1. 1. Le 15 septembre 2011, pour tous les impôts mensualisés.

2. 2. Sur Internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 septembre minuit. Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour votre impôt sur le revenu 2012 (revenus de 2011).

3. 3. Sur Internet, vous pouvez également payer en ligne le solde de votre impôt sur le revenu jusqu'au 20 septembre minuit.

Son montant est égal à l'impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis courant octobre.

Vous avez jusqu'au 20 septembre minuit pour payer directement en ligne votre impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 septembre 2011.

Comment payer l'impôt sur le revenu ?

Pour payer vos impôts, vous avez le choix entre :

  • le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ;
  • le paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ;
  • le titre interbancaire de paiement (TIP) ;
  • le paiement par virement bancaire (obligatoire si votre impôt est supérieur à 50 000 €) ;
  • le paiement par chèque ;
  • le paiement par espèces dans la limite de 3 000 €.


L'étalement de l'impôt sur le revenu :

Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez obtenir de droit un étalement du paiement de l'impôt sur le revenu.

Vous pouvez bénéficier de l'étalement du paiement si votre foyer fiscal connaît une baisse des revenus de 30% ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…). La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, prenez en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles…

Pour bénéficier de l'étalement du paiement de l'impôt sur le revenu, il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre centre des finances publiques.

Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre gratuit de demande d'étalement de l'impôt sur le revenu pour difficultés financières

Un étalement jusqu'au 31 mars 2012 vous sera accordé de droit si les conditions sont remplies. Vous aurez la possibilité de demander le prélèvement automatique des échéances (prévoyez un R.I.B).

Vous devrez pour cela fournir certains documents, pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus :

- les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse ;

- le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

Les délais de paiement de l'impôt sur le revenu :

Si votre foyer fiscal connaît une baisse de ses revenus mais que celle-ci est inférieure à 30%, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement auprès de votre centre des finances publiques. Un étalement pourra éventuellement vous être accordé après un examen personnalisé de votre situation.

Contactez directement votre centre des finances publiques en vous munissant de votre avis d'imposition, d'un relevé d'identité bancaire et des documents démontrant vos difficultés (bulletins de salaire…).

Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande d'échelonnement du paiement de l'impôt sur le revenu notre site Documentissime.

Ou la lettre de demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu.

La demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu:

L'article L 247 du Livre des procédures fiscales précise que l'administration peut accorder sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer. Le contribuable qui éprouve des difficultés pour acquitter son impôt du fait d'une situation personnelle durable peut demander à l'administration fiscale, de bénéficier d'une remise gracieuse de son impôt. Cependant, l'octroi de cette remise relève du pouvoir discrétionnaire du comptable du trésor public.

Les pénalités de retard de l'impôt sur le revenu:

Si les acomptes ne sont pas payés à temps, l'administration fiscale appliquera des pénalités de retard.

Si l'administration fiscale vous a appliqué des pénalités de retard et que vous souhaitez les contester, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de l'impôt sur le revenu, sur notre site Documentissime.


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