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Modèle de lettre
Lettre de demande d'étalement de l'impôt sur le revenu pour difficultés financières


Quand utiliser cette lettre de demande d'étalement d'impôt ?

Vous avez reçu votre avis d'imposition et devez payer l'impôt sur le revenu mais vous rencontrez des difficultés financières. Vous avez subi une baisse importante de vos revenus ces derniers temps et vous ne pouvez pas assumer la charge de votre imposition. L'administration fiscale vous permet d'étaler votre paiement de l'impôt dans certains cas. Vous pouvez utiliser cette lettre pour bénéficier de cette mesure.

Ce que dit la loi sur l'étalement de l'impôt sur le revenu

L'administration fiscale prend en compte les difficultés financières du contribuable pour payer l'impôt sur le revenu. Ainsi, conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004, si le foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure ou égale à 30%, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…), le foyer fiscal pourra payer son impôt de façon différée.
Dans un premier temps, il convient de contacter sans attendre le centre des finances publiques (centre des impôts, service des impôts des particuliers ou trésorerie). La baisse est mesurée entre les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour calculer cette moyenne, le contribuable doit prendre en compte tous les revenus perçus pendant ces trois mois : Salaires, indemnités, allocations, pensions, primes annuelles etc. Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus, il conviendra d'adresser à l'administration fiscale : les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : Indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse, le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue. Il est à noter que l'étalement peut être demandé toute l'année et avant même la réception de l'avis d'imposition par le contribuable.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour payer votre impôt sur le revenu, contactez au plus tôt votre trésorerie. Avant d'envoyer la lettre, faites le calcul entre les revenus du mois de la baisse et la moyenne des trois mois précédents, afin de déterminer si vous êtes en droit d'obtenir un étalement (baisse supérieure ou égale à 30% de vos revenus).


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Modifié le : 07/06/2012 17:30:34
Nombre de mots : 500
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