Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Rechute accident du travail et régime des congés payés

Publié par Christophe VERNIER le 23/02/2012 - Dans le thème :

Emploi et vie professionnelle

| Lu 7445 fois |
1 réaction

La cour de cassation vient de préciser le régime des congés payés en cas de rechute d'accident ou maladie.

Depuis un arrêt de 2007 on sait que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés payés annuels sur l'année prévue par la loi ou la convention collective à cause d'une absence liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficie d'un report de ses congés après la date de reprise du travail (cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293, BC V n° 147)


Pour la Cour de cassation, les congés payés doivent être à nouveau reportés, lorsque le salarié rechute après la reprise de son travail sans avoir eu le temps de prendre l'intégralité des congés payés reportés une première fois.


Un salarié avait été arrêté d'avril 2005 à mars 2006 suite à un accident du travail lié à une agression sur son lieu de travail.  Fin mars 2006, il a été victime d'une rechute occasionnant un nouvel arrêt de travail jusqu'en février 2007.

Par suite, le salarié n'a pas été en mesure de prendre l'intégralité de ses congés acquis en 2005 en raison :


- d'une part, du planning décidé par l'employeur organisant son temps de travail au cours de sa brève période de reprise du travail ;


- d'autre part, du refus de son employeur de reporter la prise des congés acquis en 2005 à l'expiration du nouvel arrêt de travail.


Pour la Cour de cassation, « lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail; que ceux-ci doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail ».

Le salarié était donc fondé à percevoir une indemnité compensatrice au titre de ces congés.

Cass. soc. 16 février 2012, n° 10-21300 FSPB


Les derniers commentaires (1)
ange58 a écrit le 03/10/2012 à 18:21:54
Signaler un abus
bonjour
je suis dans ce cas j'ai ete en rechute d'accident de travail du 30 aout 2011 au 1er février 2012 et il mon enlever 10 jours de congés pour mon employeur j'ai tort

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK