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Droit de la famille

Liquidités recues par héritage
Succession et héritages

Bonjour Maître,

Les liquidités reçues par héritage sont-elles considérées comme des biens propres au même titre qu'un bien immobilier ?

Dans l'affirmative, quel document officiel doit-on demander au notaire chargé de la succession pour justifier et exclure légalement ces montants reçus d'un éventuel partage ultérieur ?

Merci d'avance

Cordialement


Question posée le 24/01/2013

Par Fred

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :succession

Par Christophe VERNIER (Avocat)

Date de la réponse : le 25/01/2013

Bonjour

les liquidités reçues en héritage sont effectivement des biens propres à celui qui les reçoit

il convient de se référer au partage de la succession si celui-ci a été effectué.

Cordialement

Photo VERNIER Christophe
Christophe VERNIER (Avocat)
39 rue Jean Pierre Veyrat
CHAMBERY 73000
Tél : 0479621126
Fax : 0479699222
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