Pour un test de paternité
Pension alimentaire - garde des enfants
divorcé depuis 04/2011, trois enfants, la première est de moi mais les 2 dernières je ne pense pas
Si je demande un test de paternité pour ma seconde fille et celui ci est négatif, puis je demander à mon ex femme le remboursement du test et de faire le test à mes 2 autres filles
Question posée le 28/10/2014
Par Herve73000
Département : Savoie (73)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Cher Monsieur
Une action en contestation de paternité est possible dans votre cas , cette action doit être engagée devant le Tribunal de Grande Instance et il convient d'amener devant le magistrat des éléments permettant de douter de votre paternité.
par contre cette action est prescrite si vous avez élevé les enfants pendant plus de 5 ans la paternité ne peut plus être contestée et ce même si vous n'êtes pas le père biologique des enfants.
dans tous les cas si votre action est encore possible en termes de délais, c'est à vous qu'il reviendra d'avancer les frais qui pourront être mis à la charge de l'autre partie ensuite
je reste à votre disposition
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
L'article 16-11 du Code civil dispose que "L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ; A des fins médicales ou de recherche scientifique ou aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort (...)."
En conséquence, un test de paternité ADN est donc subordonné à cette loi si la démarche n'est pas motivés par une enquête judiciaire, un projet de recherche scientifique ou médicale, ou une recherche d’identification d’une personne décédée.
Dès lors, il convient déposer une demande auprès du juge du TGI du lieu de résidence.
Cordialement
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