Divorce - modalités de calcul de la prestation compensatoire
Publié par Christophe VERNIER le 05/03/2012 - Dans le thème :
Vie familiale
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Un arrêt récent de la cour de cassation vient de rappeler les modalités de calcul de la prestation compensatoire à l'occasion du divorce
La prestation
compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture crée
dans les conditions de vie de chacun, elle tient compte d'un certain nombre de
facteurs : la durée du mariage, l'âge, le patrimoine et les ressources
de chacun et prend normalement la forme d'un capital.
La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion pour rejeter la demande de
prestation compensatoire formé par l'un des époux a fait figurer au titre des
revenus les allocations familiales dont cet époux disposait.
La cour de cassation censure la cour d'appel en indiquant que ces
prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des
revenus bénéficiant à un époux.
cass civ 1 - 15
février 2012 (N° de pourvoi: 11-11000 )