Information succession et droit
Succession et héritages
Suite a déces d'un de ses fils (en 2000) associé a 50% dans une SCI ma mere a recu un courrier AR (2012) du liquidateur de la SCI lui demandant en tant qu'heritiere directe de son fils de manifester son intention concernant son droit de succession et de justifier aupres de la SCI de la propriété divise ou indivise des parts sociales du defunt. hors ma mere n'a jamais ete formellemennt informée de cette situation d'heritiere ni du contenu de la succession et ne peut etre en mesure d'exercer son option successorale. sans contact avec epouse et enfant direct du fils defunt ,ma mere suppose qu'ils ont renoncé a heritage et qu'elle se retrouve de fait heritiere. Quelle démarche doit elle entreprendre ? COmment se fait il qu'elle n'ait jamais recue d'information valable concernant cette succession alors qu'il s'est ecolue deja plus de 12 ans depuis le deces ?
Question posée le 16/08/2012
Par Cmneam
Département : Saône-et-Loire (71)
| Tweet |