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Droit de la famille

Doit-on passer chez le notaire pour une reconnaissance de dette?
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Doit-on passer chez le notaire pour faire acter une reconnaissance de dette?
Ma mère prête de l'argent à mon compagnon pour des travaux dans notre maison. A hauteur de 20000 euros. Que doit-on rediger comme papier? Devra-t-il payer des intérêts? Le déclarer aux impôts?
Merci par avance.
Virginie


Question posée le 13/08/2012

Par Virginie

Département : Nièvre (58)


Mots clés de cette question :reconnaissance dette succession héritage déclaration
Date de la réponse : le 21/08/2012

Virginie,

Votre mère doit impérativement établir une reconnaissance de dette.

Vous trouverez sur ce site le modèle et les règles impératives à respecter.

Les intérêts? si votre mère le lui demande oui , mais elle n'est pas obligé de le faire. Étant donné qu'il s'agit d'une mère qui veut aider son fils.. Taux 0%!

La déclaration aux impôts est impérative et profite à votre mère.

Enfin, je vous conseille ensuite de joindre une copie de cette reconnaissance de dette au notaire en charge de la succession de votre mère, histoire un jour que votre frère ne vous laise pas.

Si votre mère décède vous hériterez de la moitié de la reconnaissance de dette. Votre frère vous devra 10 000 euros.

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