Droit de la famille
Nouvel abattement en matière de succession
Succession et héritages
Bonjour,
La nouvelle loi sur l'abattement fiscal en matière de succession prendra effet au lendemain de sa publication au JO.
Mais, pour une succession ouverte en mars 2012 et non réglée à ce jour (procès en cours pour déterminer le bénéficiaire d'une assurance vie)se verra appliquer quel abattement?
Quel élément retient on pour déterminer la loi applicable : la date d'ouverture de la succession ou bien la date à laquelle elle sera réglée?
EN vous remerciant
Question posée le 13/08/2012
Par Lilo
Département : Val-de-Marne (94)
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