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Droit de la consommation

Laisser ma carte d'identité en caution
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour

voulant loué une rosalie le commerçant me demandé de laisser ma carte d'identité en caution. A t il le droit de prenne ma carte d’identité qui est un document personnel? Merci de votre réponse


Question posée le 13/08/2012

Par Charle

Département : Maine-et-Loire (49)

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