Récupération caution solidaire
bonjour,ayant été condamné en tant que caution solidaire,afin de récupérer la part payé pour le locataire,quelles sont les actions en justice que je peux entreprendre.Faut'il faire un procés,où le juge de proximité suffit'il? MERCI
Question posée le 24/11/2010
Par Marseil
Bonjour,
Dès lors que la caution a été actionnée et que vous avez payé le créancier au lieu et place du débiteur, un recours contre ce denier est toujours possible dans la mesure où il n'a pas respecté ses engagements.
Comme la caution est garante, il est normal qu'elle puisse se retourner contre le débiteur.
Le Code civile offre deux possibilités de recours à la caution : le recours personnel et le recours subrogatoire. La caution choisit librement lequel de ces recours elle veut exercer et pourrait même décider d'exercer ces deux recours.
En vertu des articles 2305 et 2310 du code civil, le recours personnel permettra à la caution de récupérer la totalité des sommes dépensées au titre de son engagement de caution.
Le recours subrogatoire, fondé sur l'article 1251 3' du Code Civil, permettra à la caution de bénéficier des droits du créancier contre le débiteur et les autres cautions si vous n'étiez pas l'unique caution de la dette.
Il conviendra de saisir :
- Soit le tribunal d'instance. Ce denier juge de toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre 4 000 ' et 10 000 '.
- Soit la juridiction de proximité. Elle connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4 000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à l'article 22 de la loi n' 89-462 du 6 juillet 1989 (article R 231-4 du Code de l'organisation judiciaire).
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat.
Au préalable, pensez à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur en lui réclamant le remboursement des sommes versées. L'intérêt de cette lettre est qu'elle pourra être présentée ultérieurement devant un juge afin de démontrer que vous avez demandé au débiteur le remboursement.
Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-au-debiteur-de-rembourser-la-dette-payee-par-sa-caution-843.html
Cordialement.
| Tweet |