Probléme fin de contrat avec une mairie
Bonjour, j'ai effectuer une fin de mon CDD le 31 Octobre 2010, suite à leur demande je les ais informer par lettre en AR de mon non renouvellement de contrats 1 moi avant, à l'issue ils m'ont répondu par courrier qu'il ferait une fin de contrat.
A ce jour, ces dernier me disent qu'il ne me donnerais aucune indemniter chômage, pour motif:FIN DE CONTRAT A L'INITIATIVE DU SALARIEE.
Alors que le Pôle Emploie me répondent qu'ils doivent me donner une indemnisation puisque je suis aller à terme de mon contrat.
Je mentionne qu'il voulait me renouveller le CDD, mais aucune propposition écrite de fais.
Merci d'avance pour les réponses.
Question posée le 24/11/2010
Par Lukasjade
Bonjour,
Disons que vous vous êtes tiré une balle dans le pied puisque vous n'avez aucune trace du refus de la mairie de vous renouveler votre CDD mais que la mairie a pris la précaution de vous demander d'écrire... que vous décidiez de ne pas renouveler ledit contrat.
Si vous étiez salarié de droit privé, il est parfaitement exact que la seule fin d'un CDD suffit à ouvrir le droit aux indemnités de chômage.
Le problème c'est que dans la fonction publique, en particulier les collectivités locales comme les mairies, sont "autoassurées" contre le risque de chômage (c'est à dire que ce sont les collectivités publiques qui paient) et il est exact qu'ils considèrent que la fin de CDD à l'initiative du salarié est privative du bénéfice de cette autoassurance chômage.
Votre recours éventuel est de saisir le juge administratif dans les deux mois suivant la notification du refus d'indemnisation de votre période de chômage par la mairie.
Bien Cordialement,
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