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Délai de rétractation sur internet
bonjour,
il y a 3 jours j'ai réservé sur internet un hotel en Allemangne via un prestataire de service par erreur j'ai immédiatement demandé la résiliation le lendemain le prestataire m'annonce que l'hotelier refuse la rétractation et me prélevera 90% de la somme si je ne me présente pas que faire? merci
Question posée le 24/11/2010
Par Laurent
Bonjour,
La vente d'une prestation d'hôtellerie sur internet est soumise à la réglementation des ventes à distances (articles L 121-16 du Code de la consommation).
Le consommateur doit toujours avoir la faculté de se rétracter dans le délai de 7 jours. En effet, si vous avez réservé un hôtel sur internet vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre faite par le professionnel (article L. 121-20 du code de la consommation).
Vous pouviez donc annuler le contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le professionnel ne procède pas à ce remboursement dans le délai de 30 jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Ainsi, faites valoir vos droits auprès du prestataire de service et renvoyez lui par lettre recommandée avec AR, une mise en demeure de rembourser les sommes prélevées suite à la rétractation.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-rembourser-des-sommes-suite-a-une-retractation-prestation-de-service-commandee-a-distance-133.html
Je vous invite également à signaler auprès de la DGCCRF les pratiques de ce prestataire en déposant une plainte. Pour ce faire, vous pouvez télécharger gratuitement une lettre sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html
Bien à vous
Réaction de Laurent
à 20:57:03 le 29-11-2010merci pour votre reponse elle me satisfait amplement
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