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Droit de l'immobilier

Vente d’un bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j’ai acheté un bien immobilier il y a environ 5 ans avec ma compagne avec qui il n’existe aucun lien ni matrimonial ni PACS.
Ma compagne a déclaré apporter 30% de l’apport personnel et moi 70% lors de la signature de l’acte d’achat.Le solde du prix a été réglé au moyen d’un prêt que nous devions rembourser à hauteur de 50%chacun.
Cependant le remboursement a été , jusqu’à ce jour, réglé en totalité par moi seul, par approvisionnement de mon compte perso vers le compte joint , compte de prélèvement des mensualités . Ma compagne réglait les charges de copropriété,
Comment sera reparti le prix de vente, une fois le prêt soldé ? Est-ce que sera le notaire récipiendaire des fonds qui procédera à cette répartition ?
Merci pour votre réponse !


Question posée le 23/05/2023

Par Tourvielle

Département : Rhône (69)

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