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Indivision des bien pacs
PACS et concubinage
Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci
Question posée le 23/05/2023
Par Leam
Département : Maine-et-Loire (49)
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