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Droit de la famille

Indivision des bien pacs
PACS et concubinage

Bonjour, après 1 pacs avec le choix de l'indivision des biens. Moi seule, pour mon entreprise, a fait construire un garage dans le jardin.je l'ai payé seule et mon entreprise me le loue. Si je me sépare de mon conjoint, quant est il de ce garage? Merci


Question posée le 23/05/2023

Par Leam

Département : Maine-et-Loire (49)

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