Droit de la famille
Quotité disponible
Succession et héritages
Mon grand père décédé, m’a désigné sur testament en quotité disponible. Il a 3 enfants. Lors du décès de ma grand mère, son épouse, il a choisit l’option mixte (donation entre époux) et a donc hérité de la moitié de sa part en pleine propriété. Ma question est : la quotité disponible s’applique t elle sur 75% de son patrimoine ou sur 50% (part de base)? Merci pour votre réponse.
Question posée le 23/05/2023
Par Aurélie
Département : Pas-de-Calais (62)
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