Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Impôts - fiscalité

Degrevement taxe commercial bail commercial
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour
je suis propriétaire d'un local commercial situé à dinan , le dernier locataire en date est partie en janvier 2012 , et depuis ce jour je n'ai pas retrouvé de locataire malgré les recherches des agences , puis-je espérer un dégrèvement de la taxe foncière jusqu'à la prochaine location ? et dans la positive comment s'y prendre ? merci
Seconde question ....concerne un autre local identique qui fut vide de mai 2011 à décembre 2011
merci pour vos réponses


Question posée le 07/08/2012

Par Jguy

Département : Ille-et-Vilaine (35)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK